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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105134_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par suite, eu égard à l'office du juge, la première branche du moyen tirée de ce que la différence de traitement entre personnes vaccinées et non vaccinées heurterait le principe d'égalité entre citoyens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105167_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par suite, eu égard à l'office du juge, la première branche du moyen tirée de ce que la différence de traitement entre personnes vaccinées et non vaccinées heurterait le principe d'égalité entre citoyens
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470827.20230206
6 février 2023
6 février 2023
deux mois ; 2°) de suspendre l'exécution du b) du 2°) de l'article 2 du décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 ; 3°) d'ordonner l'effacement des données de dépistage positif stockées dans le fichier " VACCIN
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02669_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315850_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné désignation à M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202320_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
aux repas à domicile et que l'administration a recruté en contrat à durée déterminée du personnel non-vacciné.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206702_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Un mémoire et une pièce complémentaire, enregistrés pour le CH de Libourne les 27 et 28 novembre 2023, n'ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108019_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107693_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02475_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il fait valoir que le moyen soulevé n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03262_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
contre la Covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / () / 2°
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201136_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104174_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109972_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204215_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205812_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205815_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
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