AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372634cd58014677423c55
23 janvier 2002
23 janvier 2002
son domicile, qu'il pouvait rejoindre en 3 minutes, selon le chronométrage effectué par les gendarmes ; que le fait que le prévenu n'ait pas été en possession, le 18 novembre 1995, d'un téléphone portable
Source officiellePage 73 sur 1944
PORTELEC
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DEL CAMPO PORTELLA, Ronnie
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MUDDU-PORTELETTE, Laurane, Françoise, Rosette
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PORTELEC
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SOCIETE PORTELAISE DE DISTRIBUTION
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cr
61372536cd5801467741be2d
16 mars 1989
16 mars 1989
leur profit, dans le cadre de l'établissement d'un préjudice résultant d'un délit, des sommes qui représenteraient soit la part d'inventaire, soit un versement qui aurait déjà été exécuté par chèque postal
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