provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, alinéas 1 et 2, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut

[C] fait valoir qu'il a été jugé par la cour d'appel de Douai en son absence, sans pouvoir faire valoir sa défense, alors même qu'il n'avait pas reçu la convocation pour l'audience, dont la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 28 mars

, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a décidé n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel et d'avoir

procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut

de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décerné un mandat de dépôt à l'encontre de Zouheir X..., sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision, "alors que la juridiction

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 331, 335, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte pas que Colin ait été invité à présenter sa défense à l'audience, et que les droits de la défense ont ainsi été méconnus" ;

pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants 138, 139, 171, 172, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 6, § 3, de Ia Convention européenne des droits de l'homme, défaut

unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 321-7, 321-9, R. 321-3 du Code de pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention des droits de l'homme, défaut

222-37, alinéa 2, 222-36, 222-37, alinéa 1, du Code pénal, de l'article 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

des articles R. 625-1 du Code pénal, 496, 497, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer

alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer