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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d7cd58014677402292
29 mai 1997
licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme au titre de l'intéressement au motif qu'en l'absence
Chambre de la Proximité
63be640813ef607c90ab6817
5 janvier 2023
de la réalité de la cession de créance du 17 novembre 2016 ni de sa qualité à agir en tant que cédant contractuellement en charge du recouvrement et qu'elle ne démontrait pas son intérêt à agir en l'absence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506995_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, la requérante ne justifie pas, par la seule production d’un rapport du conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation à Haïti et par la production d’un document, postérieur à la date
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515174_20260217
17 février 2026
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
JCPCIVIL
6985e5a3cdc6046d47307a69
7 janvier 2026
en application des articles L.312-75 du code de la consommation du fait de l’absence de production d’un justificatif d’interrogation annuelle du FICP, et s’agissant du « CRÉDIT EN RÉSERVE », de l’absence
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600642_20260306
6 mars 2026
Toutefois, en l’absence de production de ses statuts et de toute justification de ce que le secrétaire général de l’association pouvait valablement représenter le comité en justice, la requête de celui-ci
1ère Chambre
DTA_2200220_20230427
27 avril 2023
décision orale du 12 octobre 2021 par laquelle un agent de la préfecture de la Guyane a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français en lui opposant l'absence
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400142_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
ORTA_2002704_20221216
16 décembre 2022
Elle fait valoir que : - en l'absence de production des titres contestés, la requête est irrecevable ; - les moyens ne sont pas fondés.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10597
23 mai 2017
Joseph Z... qui ne fait pas cette démonstration, doit être débouté de ses prétentions à voir ajouter ses temps de coupure à sa durée effective de travail, peu important l'absence de production par l'employeur
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834a80876004f131a5f65
6 septembre 2022
[K] ne produit aucun élément de nature à établir qu'il remplit les conditions de l'article L. 382-1 du code de sécurité sociale, en l'absence de production des contrats passés avec ses clients, les pièces
0P15 Aud civile prox 6
67c603d926c27328703c3f7a
15 avril 2024
Madame [X] [I] sera par ailleurs condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le bail s'était poursuivi (et en cas d'absence
ORTA_2502373_20250617
17 juin 2025
ORTA_2501156_20250404
4 avril 2025
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
ORTA_2503198_20250702
2 juillet 2025
sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme B était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 28 novembre 2024 pour compléter l'instruction, en l'absence
Juge des référés
ORCA_24MA02532_20250701
1 juillet 2025
B le 3 octobre 2024 mentionnait la production ultérieure d'un mémoire complémentaire.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02319_20230725
25 juillet 2023
Le contribuable, qui ne conteste ni l'existence de cet avis ni sa réception, se borne à soutenir en appel que l'administration n'établit pas par la production d'une attestation postale que le pli a été
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02463_20231110
10 novembre 2023
Télérecours le jour même, la Cour a informé la commune de Seillons-Source d'Argens que, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, elle serait, en l'absence
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2001384_20221003
3 octobre 2022
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 2.
ORTA_2510556_20260330
30 mars 2026
A... soutient ne pas avoir reçu, par le biais du téléservice visé à l’article 5 du décret du 30 décembre 1993, la demande du préfet de production de pièces pour compléter son dossier il n’apporte aucun
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