La cour, qui n'est pas saisie d'une action en annulation des délibérations de l'assemblée générale du 30 juin 2007, ne peut substituer sa propre analyse des comptes à la délibération des associés qui ont

qui étaient contestées dans le cadre de la présente instance, - une action en annulation d'assemblée générale, portée par un copropriétaire n'a aucun effet suspensif sur l'exécution des résolutions,

Le 24 mai 2000, celle-ci introduisit une action en annulation de cette décision auprès du tribunal administratif de Malatya.

(93), représenté par son syndic, la société Cabinet LARIGAUDRY, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de : Déclarer Madame [H] [M] et Monsieur [F] [T] recevables et bien fondés en leur action

Il convient de la rejeter et de déclarer l'action en annulation recevable.

disposer librement de ses biens dans les limites imposées par la loi concernant la réserve ; que par suite, l'argument tiré par les appelants de la seule absence de caractère abusif de l'action

de la vente pour dol : Les premiers juges ont estimé, par des motifs pertinents que la cour adopte, que l'action en annulation de la vente pour dol intentée par les époux X... à l'encontre de la société

Le syndicat intimé soutient en substance qu'il ne s'agit pas d'un fait nouveau; qu'en effet, lorsqu'elle a engagé son action en annulation des résolutions n°22 et 27 de l'assemblée du 30 juin 2010, la

fin de non recevoir opposée à la reconventionnelle de Mme [B] : Malgré l'interdépendance entre le contrat conclu avec la société France confort habitat et le contrat de crédit litigieux, l'absence d'action

    Le 24 octobre 1968, la requérante saisit le tribunal du cadastre de Diyarbakır (« le tribunal ») d’une action en annulation des conclusions de la commission cadastrale pour une partie de

Pierre Fabre demande à la cour : - à titre liminaire de constater la prescription de l'action en annulation du licenciement et de déclarer irrecevable la demande à ce titre, - à titre principal de dire

[S] [U] demande à la cour : - à titre liminaire de constater la prescription de l'action en annulation du licenciement et de déclarer irrecevable la demande à ce titre, - à titre principal de dire et

À une date non-précisée, le requérant introduisit une action en annulation contre la décision du ministère.

L'absence d'utilisation de la faculté de rétractation ne fait pas obstacle à l'action tendant à l'annulation du contrat.

A.B., M me H.B., intenta devant le tribunal de grande instance de Tunceli une action en annulation du titre de propriété délivré au requérant au motif que le logement de la famille ne pouvait être vendu

Enfin ils soutiennent que la décision du premier juge était fondée sur le fait que la copropriété était dotée d'un syndic dont l'élection n'avait pas fait l'objet d'une action en annulation.

en nullité de la vente ; - dit que les consorts [O] ont engagé leur responsabilité à leur égard au titre de la réticence dolosive ; - ordonné l'annulation de la vente conclue le 28 mars 2019 entre M

Selon le Gouvernement, le requérant aurait pu introduire une action en annulation de la réponse du ministère de l’Education qui constitue un acte administratif.

  De son côté, le CEPSB multiplia les recours afin de mettre un terme à la procédure d’exécution et introduisit en vain des actions en annulation des adoptions.