Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés ().

Par une décision du 13 mars 2024, dont M. B demande l'annulation, le directeur du CNAPS a retiré la carte professionnelle qui lui avait été délivrée.

, la suspension de la décision en date du 7 juillet 2023 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité Nord a retiré l'agrément initialement délivré le 28 juin 2022 pour l'exercice des

administratif accordé à l'entreprise pour les opérations d'une ou plusieurs branches ; que selon l'article R. 321-1 de ce code pour l'octroi de cet agrément, les opérations d'assurance sont classées en

B..., représenté par Me Bouchair, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du

utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a retiré son agrément d'assistante familiale ; 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire de lui restituer son

des Alpes-de-Haute-Provence a retiré son agrément d'assistante maternelle.

de la collectivité territoriale de Martinique a refusé de lui délivrer un agrément pour l'accueil à son domicile de personnes âgées ou handicapées adultes, ensemble la décision du 22 avril 2020 de rejet

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision du 28 octobre 2024 du préfet de Saône-et-Loire portant refus d’agrément, mentionne les faits de violences et d’infractions au code de la route qu’il impute au requérant, ainsi que les dispositions

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1990 du ministre de l'intérieur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAS Arma Group a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale

jour à midi, à compter de la publication au journal officiel de la République française de la décision prononçant le retrait ; que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision prononçant

ASSURANCES demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 14 décembre 1992 par laquelle la commission de controle des assurances lui a retiré les agréments qui lui avaient été accordés pour

2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 25 novembre 2005 du préfet du Rhône refusant de renouveler le titre

son agrément.

en date du 8 octobre 1984, qui n'est pas contestée, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a retiré à M.

du conseil départemental de l'Eure lui a retiré son agrément d'assistante familiale ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Eure une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1

La procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a, le 2 mai 2024, retiré l’agrément dont disposait M. B....