En premier lieu, aux termes de l'article R.143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, anciennement l’article R. 111-21, reproduit dans l’article 11 de l’annexe 1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme qui restreint le champ d'application de la loi ; - l'article R. 111-26 et l'article L. 110-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; dès lors que le projet de parc

Aux termes de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme : " Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages,

151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

limitrophes, et concernant le traitement des clôtures situées en limite de terrain, en méconnaissance du c) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

, 29 euros 96, 34 euros selon facture 1 111, 29 euros 96, 34 euros Déplacement entrerpise de nettoyage 0% 35, 20 euros 42, 19 euros selon facture JBS 1 35, 20 euros 35, 20 euros Taille des haies 0% 14

L'article R. 151-28 du même code précise : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination " habitation "

R. 425-15 du code de l'urbanisme dès lors que la société pétitionnaire a obtenu le 16 mars 2020 une autorisation au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le dossier

Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1.

bâtiments de France (ABF) requis au titre de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme, et l'autorisation préalable requise par l'article R. 621-11 du code du patrimoine, - erreur d'appréciation de

règlement de la zone UL du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire l'objet d'un sursis à statuer en vertu de l'article R. 153-11

En ce qui concerne l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 37.

662 du code civil ; - l'arrêté attaqué méconnaît le plan de composition du lotissement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé

Par ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.

des relations entre le public et l'administration et A. 424-2 du code de l'urbanisme, de l'insuffisance du dossier de demande, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de la

En outre, aux termes de l'article UV 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " En référence à l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions