L. 1471-1 du code du travail.

, en contravention avec les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail.

; Considérant que l'article L.1222-1 du Code du travail impose aux parties une exigence de bonne foi dans l'exécution de leurs obligations contractuelles ; Qu'en l'espèce, la société Air France

Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la violation de l'obligation de sécurité Sur l'obligation de sécurité En application de l'article L 4121-1 du code du travail

1 Sur la nullité de la clause de mobilité Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Il demande en outre la résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre du manquement de l'employeur avec le paiement de différentes indemnités outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code

L'article 25 de la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française et l'article A. 1222-1 du code du travail de la Polynésie française

que prévue à l'article L. 1222-1 du Code du travail.

la SAS Notos de ses demandes reconventionnelles au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - rappelé qu'en application de l'article R 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est

L. 1224-1 du code du travail du fait de l'absence de transfert du contrat de travail de M.

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1231-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, le taux horaire du salaire prévu par le contrat de travail ne peut être

L.1222-1 du code du travail, la somme de 3.000 euros titre de dommages et intérêts pour défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; ' à lui transmettre les bulletins de salaire et l'attestation

MOTIFS DE LA DÉCISION l'atteinte à la vie privée du salarié Au visa de l' article L.1121-1 du code du travail, M.

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

; Considérant que l'article L.1222-1 du Code du travail impose aux parties une exigence de bonne foi dans l'exécution de leurs obligations contractuelles ; Qu'en l'espèce, la société Air France

de bonne foi; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail.