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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01619
22 septembre 2010
22 septembre 2010
R. 1454-10, R. 1454-11 du code du travail et les articles 1351 et 2052 du code civil ; 4°/ que le principe de l'unicité de l'instance entraîne l'irrecevabilité de toute demande présentée lors de l'introduction
Source officielle3ème chambre civile
67eeed9db848dd6814c645d6
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] [X] et Mme [Z] [K] épouse [J] conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer délivré le 25 avril 2024.
Source officielleRéférés
62c52956a2c42363790796b8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[P] demande, aux visas des articles 521, 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et l'article R 1454-28 du code du travail, de déclarer irrecevables les demandes de la Communauté d'Agglomération du
Source officiellePremière Présidence
64b0e7ecc42a2105dbc59bec
13 juillet 2023
13 juillet 2023
514-3 et suivants du code de procédure civile et en tout état de cause, de voir condamner Monsieur [N] [Z] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv1
613720b9cd580146773ede01
26 janvier 1988
26 janvier 1988
COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65a783de8121050008662e8d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
514-3 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
été indemnisé par ceux-ci, ne pouvait plus exercer d'actionc/Monsieur Z
6253c84cbd3db21cbdd84d0d
27 novembre 1998
27 novembre 1998
une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307615_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le code de justice administrative ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110404
30 septembre 2020
30 septembre 2020
1458 ancien du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1448 du code de procédure civile ; 3°) Alors que le juge étatique ne peut se déclarer incompétent au
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e00
22 janvier 1976
22 janvier 1976
JOINT LES POURVOIS N 74 14683 ET 74 14684 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 74 14683, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE
Source officielleChambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1c2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il s'agit bien, au sens des articles R. 1454-21 du code du travail et 468 du code de procédure civile, d'un défaut de comparution du demandeur (absence volontaire de Madame [H] [L], absence volontaire
Source officielleChambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1c4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il s'agit bien, au sens des articles R. 1454-21 du code du travail et 468 du code de procédure civile, d'un défaut de comparution du demandeur (absence volontaire de Madame [P] [E], absence volontaire
Source officielleChambre 1-6
A.S. TUV RHEINLAND FRANCE en date du 26 mars 2026, appelantec/HDI GLOBAL SE
69cf6a5acdc6046d47f4a768
2 avril 2026
2 avril 2026
384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement du déféré de la S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de50676b73dd81b9704e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de la clause compromissoire en vertu des articles 42 et 1448 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
694a5c4a75782d5f06558f7d
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R.1454-28 du code du travail, la moyenne des salaires étant fixée à la somme de 3 151,24 euros et dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-1
6688ddf7676b73dd81b96c14
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article Article R. 1454-28 du code du travail prévoit : "A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire
Source officielleciv1
61372481cd580146774160eb
14 février 2006
14 février 2006
les salaires dont elle constitue un substitut, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du Code civil ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00808
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305630_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00058
19 janvier 2012
19 janvier 2012
il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2044 du code civil, L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu
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