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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110208
11 mai 2016
11 mai 2016
237 et 238 du code civil ; qu'en application de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui demande le divorce de prouver les faits imputables à l'autre et qui constituent une violation
Source officielleciv2
6137268fcd580146774268a5
11 juillet 2002
11 juillet 2002
-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil, et de manque de
Source officielleciv2
613720ddcd580146773ef0cf
8 mars 1989
8 mars 1989
S., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, et alors que, d'autre part, en retenant qu'il résultait d'une attestation, dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8570a
8 novembre 2001
8 novembre 2001
245 du Code civil et de lui donner acte de ce qu'elle ne sollicitait pas de prestation compensatoire ; Attendu que Monsieur Y... intimé, n'a pas comparu bien que régulièrement assigné en mairie ; qu'il
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a58679919da7c4f178f070
15 janvier 2024
15 janvier 2024
237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [T] [O] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le
Source officielleciv2
6137233ccd58014677407358
15 avril 1999
15 avril 1999
portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués par le mari et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux
Source officielleciv2
613722c1cd5801467740111a
6 novembre 1996
6 novembre 1996
X... en application de l'article 237 du Code civil, rejeté l'exception tirée par son épouse des dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour apprécier si le
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bd0
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Sur le divorce Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ab
1 octobre 2001
1 octobre 2001
MOTIVATION - Sur le prononcé du divorce - Il est constant que l'époux demandeur au divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil a la charge de la preuve du comportement qui rend intolérable
Source officielleCABINET JAF 8
6978bf4acdc6046d47de11fd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db75
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110700
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X..., de Me C... , avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv2
6137238dcd5801467740b464
8 février 2001
8 février 2001
de fautes au sens de l'article 242 du Code civil, a nécessairement estimé que celles-ci n'étaient pas excusées par le propre comportement de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100806
1 juillet 2009
1 juillet 2009
l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 271 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble les articles
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616359da1416be03751aa42f
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100683
26 juin 2013
26 juin 2013
242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c104
22 mai 2008
22 mai 2008
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d516
24 janvier 2011
24 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 4 cab 1
6977c972cdc6046d47cc9b85
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 24/34805 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TVR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 Art. 242 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100129
1 février 2012
1 février 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le divorce de Monsieur Gérard X... et de Madame Hélène Y..
Source officiellePage 73 sur 3810