Y... et dès lors a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt relève que c'est lors de la liquidation de la communauté légale, laquelle est effectuée par parts égales, que Mme X... a acquis

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

et 262 ; 2°) de condamner la commune de Villelongue-de-la-Salanque à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais de commissaire de justice.

266 quinquies du code des douanes, dans son 4 a 2, les dispositions du deuxième paragraphe du 2° du I de l'article 265 C, ensemble l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 ; 2°/ que le juge judiciaire

" Mais attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rend obligatoire le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne lorsque

[T], la cour d'appel, qui s'est prononcée par une affirmation générale et abstraite, a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du code de commerce qu'une vente aux

450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : SOCIETE [D] RESIDENCES SA d’HLM, au capital de 30 262 768 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 315518803, dont le siège social

de l’article 700 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile, condamne la société Emile Gaddarkhan et fils à payer au trésorier principal de Pointe à Pitre la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences

1343-2 du Code civil ; * à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 2 840 000 euros, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343

du code de procédure civile Vu l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, - Dire et juger que la date de livraison du bien appartenant

Et aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

121-1 du Code pénal et l'article L. 241-3 du Code de commerce ; "2 I alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose que soit constatée la mauvaise foi du gérant qui a fait, en connaissance de cause