16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, des articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile, et a violé ces textes ; qu'il est en outre reproché à l'arrêt une violation des articles

[U] .Le condamner au paiement d'une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les frais et dépens.

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

MOTIFS DE LA DÉCISION / ' Sur la demande de prestation compensatoire : Selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer

Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes et les dire bien

S... devrait lui procurer « à moyen ou long terme », ce qui ne constitue pas un horizon prévisible, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; ALORS, 2°), QUE tout jugement doit être motivé

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce de M.

X... sans disposer d'éléments précis permettant de calculer la compensation à prévoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil; d'autre part

270 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui, sans prendre en considération les besoins de l'épouse, et qui, constatant que celle-ci n'avait pas précisé quelles étaient ses ressources

700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser

270 à 272 du Code civil.

code civil.

-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen que l'article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les

d'exécution de ces travaux, la cour d'appel a vidé de sens la convention du 8 juillet 1977, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en mettant, dans ces conditions, pour partie aux frais du

civile de la Polynésie française, et ont fondé subsidiairement leur action sur celle de l'article 272 du même code.

TECHNITEL devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile

et 237 940 000 lires italiennes ainsi qu'au paiement d'amendes fiscales de, respectivement 271 251 francs et 148 000 francs ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits