Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent

L.311-1et suivants du code de la consommation dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, vu l'ancien article 1134 du code civil, vu les anciens articles L311-33

Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser

L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration.

L 311-33 du code de la consommation relatives à la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre de la société CREDIPAR ; Qu'il sera en outre observé qu'en ce qui

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 13-15-I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L.313-3 du code monétaire et financier.

Le moyen, pris de la violation des décisions-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 14 juin 2002, 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008, des articles 593, 695-13, 695-24, 2°, et 695-33 du code de procédure

AM Nettoyage 33 à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le 07 juillet 2023, la S.A.R.L.

L. 311-31 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure

33 de la convention collective du 13 juin 1978 (ainsi que l'article 43 de celle du 15 janvier 1981) qui institue les trois primes, dispose qu'"une note d'application précise les règles à suivre pour le

de la consommation, et en particulier de celles de l'article L.312-33 alinéa 4 ; Mais considérant, en Droit, que le juge de l'exécution, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient des articles ci-dessus

le demandait l'Association syndicale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 579 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des articles 33, 34, 35

Par dernières conclusions du 2 mai 2018, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 6-1 de la loi du 2 janvier 1970, 9, 31, 561, 563 du Code de procédure civile, 1148, 1231-2 et 1231

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

R. 313-1 du code de la consommation.

L. 312-3, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949