L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le désistement En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

MOTIFS de la DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement des demandes au titre des charges de copropriété (et de travaux) En application des dispositions des articles 394 et 395 du Code civil, il convient en l'absence de présentation par

, 1217, 1218, 1219, 1719, 1722 et 1343-5 du code civil, les articles L.145-41 et suivants du code de commerce et les articles 695 et 700 du code de procédure civile : - la recevoir en son présent exploit

Par conclusions du 16 septembre 2025, les demandeurs au déféré ont, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, demandé à la cour de : Constater leur désistement d'instance et d'action

SUR LE DESISTEMENT DES DEMANDES PRINCIPALES L’article 394 du Code de procédure civile dispose que "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance."

1343-2 du code civil, - condamne la société Pagès à payer à la société PCG la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire du présent

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-11 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes

700 du code de procédure civile et des dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement partiel Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Les articles 394 du code de procédure civile et suivants précisent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, que le désistement n’est parfait

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

450 du code de procédure civile.