310, 315 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS (P. 34) QUE LE PRESIDENT A DONNE ACTE AUX CONSEILS DES ACCUSES

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article R. 57-7-32 alors en vigueur du code de procédure pénale : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans

Il soutient que : - l'administration a méconnu la durée de prévention prévue par l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence en ce qui concerne

R. 57-7-6 du code de procédure pénale et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas pu conserver une copie du dossier disciplinaire ; - les faits qui lui sont

L'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, dans sa version alors applicable, dispose que : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux

Il en résulte que les articles R. 57-7-34 et R. 57-7-1 du code de procédure pénale, sur lesquels la décision attaquée est fondée, ne trouvaient plus à s’appliquer à la situation du requérant.

Il résulte de ces dispositions, qui recodifient à droit constant les articles R. 57-7-6, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale, que la présence dans la commission de discipline d'un assesseur

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 24 novembre 2009) ainsi que de celles des articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire (anciens articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale) ; - il en résulte un préjudice

R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; l'administration pénitentiaire a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - cette faute lui a causé un préjudice

12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, devenu l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont

R.57-6-18 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales

l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale, et non une mise en cellule disciplinaire, dans laquelle la question du matériel ne se pose pas.

En vertu du premier alinéa de l'article 57 de cette loi et de l'article R57-7-79 du code de procédure pénale, les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre

726 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que l'occultation des noms des surveillants pénitentiaires