, - la société Fenetrio est mal fondée à invoquer un trouble anormal du voisinage, l'action en élagage relevant de l'article 673 du code civil et non de l'article 1240 de ce même code.

En application de l’article 670-1 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [Q] [W] a, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, fait assigner Monsieur [N] [X] devant le tribunal judiciaire

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. Mme [E] [X] a déposé des requêtes en récusation de M.

792 du Code Civil relatif au recel.

678 du code civil, [M] [Y] a saisi, aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du Tribunal judiciaire de BEZIERS lequel, par ordonnance du

678, 679 et 680 du code civil.

afin d'organiser leur défense ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer à la banque la

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

ALORS QUE, suivant l'article 31, alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction applicable au litige, conformément à l'article 1252 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle

[V] soutient ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en invoquant les dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile.

1034 du code de procédure civile ensemble l'article 679 du code de procédure civile ; 2°/ que la désignation comme la révocation du liquidateur obtenues par une ordonnance sur requête ne sont

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / subsidiairement, que la société EK Finances qui, dans ses écritures d'appel, avait dénoncé l'acte du mois de décembre 1987 comme "manifestement

4 et 5 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la SA [C].

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 673 ET 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,35 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 2149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT

462 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, Monsieur [U] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1240, 2258 et suivants, 712 et 678 du Code civil, de : " - HOMOLOGUER

la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.