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84 287 résultats pour « article 907 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c47

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

58 et 901 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 73 sur 4215

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CA

1ère Chambre

69e85ef5cdc6046d47196b7b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile, - Déboute M [Q] [W] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M [Y] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a193034cdc6046d4754fa3e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63d313ef607c90ab66c8

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63d313ef607c90ab66ca

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63d313ef607c90ab66cc

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98ed

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

651fa55cc601f0831899175f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le conseil de la société intimée se prévaut 'à titre principal' des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, et considère que les conclusions justificatives d'appel auraient dû lui être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722aecd58014677400086

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

d'abus de confiance à 200 000 francs d'amende et a ordonné la restitution des fonds consignés "sous réserve des articles 142-3 et 142 du Code de procédure pénale; que ne s'étant pas constitués parties

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ef68c56b85edc07d3454c4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Compte tenu de la date précitée de la déclaration d'appel, les anciennes dispositions du code de procédure civile sont dès lors applicables.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfcbcdc6046d4730bbc4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

908 du code de procédure civile est expiré.

Source officielle
CA

1ère Chambre

688c4bcf119f12788f059d75

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu l'ordonnance rendue le 27 mars 2024 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64e5a148bd300fd969374c59

Appel

21 août 2023

21 août 2023

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b8bda31367c908eb69b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

1re chambre sociale

691edebc0faf9858cdf8c220

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 11 juillet 2025 le GEA Le Merlot a déposé des conclusions d'incident, sollicitant sur le fondement des articles 908 et 954 du code de procédure civile, la caducité de l'appel et la confirmation du jugement

Source officielle
CA

4e chambre civile

633fc31ce633183e2ee17a4c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

122 du code de procédure civile, des articles 31 et 32 du code de procédure civile, des articles 1603 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1147 ancien du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033d519b8b37e86e0c83986

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

902, 908 et 911 du code de procédure civile), - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - et dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033d519b8b37e86e0c83987

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

902, 908 et 911 du code de procédure civile), - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - et dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033d519b8b37e86e0c83988

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

902, 908 et 911 du code de procédure civile), - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - et dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale

Source officielle