Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et de la pêche maritime et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

montants prévus au 2° de l’article L. 1311-10 et à l’article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixés à 180 000 euros.

1978 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] non constitué COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 104 812 et 104 813 concernent la situation d'un même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une

Selon leurs conclusions remises le 21 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 814, 815 et suivants, 822 et 831-2 du code civil, des articles 14 à 16 du code de procédure civile':

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [I] demande au tribunal de : "Vu les articles 815-10, 815-12 et 815-13 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de· procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'allocation

les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers modifié notamment par le décret n° 2004-813 du 14 août 2004, en particulier ses articles 14, 15, 16 et 19 ; Vu le décret n° 2004-814 du 14

813-4 du code civil.

454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l'article 454 du même code à peine de nullité

[D] [H] [F] demande à la cour, au visa des articles 394 à396 et suivants du code de procédure civile, de : - recevoir M.

L. 621-1 et L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 21 paragraphe 1 de la convention Schengen ainsi que son article 5 paragraphe 1 eu égard au fait qu'il

d'appel a violé l'article 815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 8.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un