L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail, vu l'article L.1471-1 du code du travail, vu

L. 1226-14 du code du travail.

L. 1226-12 et R. 4624-42 du code du travail.

du code du travail, ou, subsidiairement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4121-1 du même code, - par voie de conséquence, la débouter de ses demandes tendant à obtenir les indemnités

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1224-1 du code du travail ne s'est pas appliqué au contrat de travail liant M.

relatives notamment à l'application au litige de l'article L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Z... les indemnités prescrites par l'article L 1226-4 du code du travail ; - qu'il n'existe aucune violation du secret médical, le médecin ayant agi dans le cadre de la compétence qui est la sienne, et

dû être pris en compte dans le calcul de son indemnité de rupture conventionnelle, ainsi que le prévoient les articles L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il

[B] [U] aurait dû faire application des dispositions susvisées de l'article L. 1226-14 du code du travail, et que M.

Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et sur ses conséquences.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

de l'article L. 1224-1 du code du travail, ainsi d'ailleurs que l'acte de cession le prévoit ; que la SASU SNL s'est bien comportée comme l'employeur puisqu'elle a licencié l'intéressée.

L.1224-1 du code du travail n'étant pas remplies, M.

de l'article L.1224-1 du code du travail supposent : l'existence d'une entité économique autonome se définissant comme un ensemble organisé de moyens humains et d'éléments incorporels disposant d'une

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le transfert du contrat de travail de Monsieur F... : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque