Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 du code de l'éducation en raison de l'état de santé de son enfant.

R. 233, alinéa 1er, du Code de la route ; Vu les articles R. 6, R. 233 du Code de la route et l'article 131-13 du Code pénal ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure

252 du Code de justice militaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que le jugement attaqué a rejeté la requête en restitution présentée

l'article L. 131-5 du code de l'éducation, ou, à titre subsidiaire, de reconsidérer la situation de leur enfant A C en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; - De condamner l'Etat

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5-4° du code de l'éducation en ce l'administration

D. 131-11-11 du code de l’éducation ; * elle méconnaît l’article L. 131-5 du code de l’éducation et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le projet éducatif décrit la situation

consommation, la cour d'appel a fait usage d'une faculté dont elle ne doit aucun compte ; Attendu, enfin, que ni l'article L. 216-3 du Code de la consommation, ni l'article 131-5 du Code pénal ne prévoient

être dispensée en famille par les parents ou par toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

L. 131-5. (…) » et aux termes de l’article L. 131-5 de ce code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, I-Sur le pourvoi de Dragan X... : Le REJETTE ; II-Sur les pourvois du procureur général près la cour d'appel de Metz : CASSE

L’article L. 131-2 du code de l’éducation soumet l’instruction en famille à un régime d’autorisation préalable, à compter du 1er septembre 2022.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-2, 3o, 132-47 à 132-49 du Code pénal et 742-2, aujourd'hui abrogé, du Code de procédure pénale

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 décembre 2003, mais

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

juillet 2004 prolongeant ladite détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre de l'enfant ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au rectorat de reconsidérer la situation de sa fille en tirant toutes

L. 131-5 du code de l'éducation, ou à défaut de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

section I du décret du 19 août 1977 prise en application des articles L. 235-3 et L. 235-4 du Code du travail, la section 2 étant prise en application des articles L. 235-5 à L. 235-7 ; que l'article