[X] [C] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la somme de 1 000 euros en application du même article à M. [Y] [C].

L. 661-6 III et IV et L. 661-7 du code de commerce et la décision frappée d'appel était un jugement et non, comme en l'espèce, une mesure d'administration judiciaire.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

du code de la santé publique, dans sa version applicable à l'époque des faits (transféré depuis à l'article R.1123-38 du même code).

    Article 241 § 1 of the Czech Criminal Code (Law no. 140/1961, as amended) provides: “A person who coerces another into an act of sexual penetration or a similar sexual act through violence

Le c du 2 de l'article 269 du code général des impôts dispose, par ailleurs, que pour les mêmes opérations la taxe est exigible lors de l'encaissement des acomptes ou du prix.

L.3122-29 et suivant du code du travail, et entre 22h et 5h tel que défini par l'article 18 de l'accord cadre créé par l'avenant n°3 du 16 janvier 2008 (pièce n°4), M.

L'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a créé dans le code de procédure pénale un nouvel article 485-1. 11.

R.662-3 du code de commerce qui désigne expressément le tribunal judiciaire comme organe compétent pour les actions en responsabilité civile.

Il est ainsi établi que l'ingérence ne saurait être considérée comme une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1er (P1-1) précité.

Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce

En cinquième lieu, aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code, dans sa version applicable au litige

[K] les sommes de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens qui comprendront le coût du recouvrement forcé de l'article A 444-31 du code de commerce, accorder à Me Leroy

22 of the Constitution. ...In this connection the legislature made provision, in Article 97 of the RSFSR Code of Criminal Procedure, for one and only one option for extending the detention period if a

[K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens. M.

RECEVOIR l’intervention de Madame [Z] et de Mesdemoiselles [Z], en vertu des article 66 et 329 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

fait partie du domaine public de C en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques y compris les commerces qui y sont installés ; - les seuls aménagements sommaires