TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 21/38286 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVEA6 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 Art. 237 et suivants

X... au paiement de 500 Euros à Maître A... en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. », Et attendu que l'article R626-31 du code de commerce dispose que « le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article

1134, 1892 et suivants du Code civil et 116 du Code de commerce" ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il s'agissait d'un prêt différé que ne mentionnait pas l'acte de vente et qui ne pouvait s'appliquer

[E] [G] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R. 311-26

L. 225-83 du code de commerce), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles

X... a proposé un plan de continuation ; que le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-27 et L. 621-62 du Code de

DU MERCREDI 14 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L03879 GREFFE N° 2025J01105 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE ESSOR INGENIERIE SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

2025L03882 LA SOCIETE ESSOR AMO ET CONSEIL SAS JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE DU MERCREDI 14 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L03882 GREFFE N° 2025J01148 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

Aux termes du 3 du II de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige, le bénéfice de l'exonération prévue au I de cet article en

, AB 235 et AC 239.

M. et Mme A soutiennent que : - les dispositions des articles 239 et 239 sexies B du code général des impôts méconnaissent le principe d'espérance légitime en application du premier protocole additionnel

L. 225-204 et L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient

Selon l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.

Par acte d'huissier en date du 16 Mars 2009, [U] [F] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.