L 480-1 du Code de l'urbanisme, 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré coupable du chef de construction sans permis de construire et condamné à une amende de

121-1 et 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable de destruction volontaire du bien d'autrui par un moyen de nature à

C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

j) de l'article R.421-9 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " [] A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.123-13 du Code de commerce et, partant, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du

D'autre part, aux termes de l'article R.* 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a présenté sa demande sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 de ce code ; - la décision attaquée méconnaît

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

vente inférieure au seuil de 1 000 m² du 1° et du 2° de l'article L. 752-1 du code de commerce et n'entre pas dans le périmètre d'un ensemble commercial au sens du 4° de cet article et de l'article L

pris de la violation des articles 1741, alinéa 3, 1750, alinéa 1er du Code général des impôts, 132-24 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

sous les récépissés d'instruction de sa demande de renouvellement de ce titre ; - méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d'une

L. 313-1, L. 313-3, R. 313-1, R. 313-3 et D. 313-6 du Code de la consommation, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

-2, L.422-3, L.422-4, L.422-5, L.424-1, L.424-2, L.424-3, L.424-4, L.424-5, L.431-1-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.482-1 AL.1 du Code du travail ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL