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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
686ca6e2ab48d770a9cb5d64
5 juillet 2025
5 juillet 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleSe. étrangers
698ed8decdc6046d472b62d3
16 juillet 2025
16 juillet 2025
et que la violation alléguée des articles R 742-1 et R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inexistante.
Source officielleRétention Administrative
62c5297ea2c423637907988f
17 avril 2022
17 avril 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303732_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Placé en rétention administrative, le juge des libertés et de la détention a, par une ordonnance en date du 1er décembre 2023 mis fin à sa rétention et l'a assigné à résidence sur le fondement de l'article
Source officielleChambre civile 1-7
668e2584fcf93851fdd64959
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Source officielleChambre civile 1-7
689435652f9f358a41721898
6 août 2025
6 août 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Source officielleRétention Administrative
627b551576c5d9057df7ff90
9 mai 2022
9 mai 2022
Sur l'erreur d'appréciation quant à la vulnérabilité Aux termes de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend
Source officielle3ème chambre
DTA_2402806_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleChambre civile 1-7
671894c7d8ceca1cd70193aa
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit que la déclaration d'appel est motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
67061e45fde28ee4207111ef
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada776ec6bab6dfbab9d
7 avril 2025
7 avril 2025
[G] [D], Réponse de la cour Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort de la lecture combinée des articles L.741-10 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleETRANGERS
63b67729a853827c9026d0bf
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 02 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleJuge des libertés
68e0157674e929a9d8fa41aa
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielleJuge des libertés
66fd8ddb38de0398b51783de
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382906f4e91c5f36c40a
18 janvier 2025
18 janvier 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleRétention admin étrangers
69741035cdc6046d477f1cc2
1 janvier 2026
1 janvier 2026
[Z] [B] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des libertés
67096b5b06866c0645d270d3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielleRétention Administrative
63c649a1be43307c9013b25a
16 janvier 2023
16 janvier 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68709e3c7c3ffdb9560b07f1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, l'article L.741-32 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6971e5adcdc6046d4737b343
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officiellePage 73 sur 2407