L’arrêté en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier celles du 2° de l’article L. 251-1 et les stipulations de l’article

En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

D'une part, aux termes de l'article D. 251-3 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable : " I. - Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un

Les décisions contestées visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le 1° de l'article L. 251-1 et les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 253-1 ainsi que les stipulations

, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

l'article L. 132 5 1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucune donnée objective ne vient établir un quelconque agissement de la banque tendant à priver M. et Mme X... de la

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le 2° de l’article L. 251-1 de ce code, et celles du code des relations entre le public et l’administration, et comporte les éléments

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 251-2 du code de l'entrée

C B justifie d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 232-1 du même code, d'autre part, de la méconnaissance du 2° de l'article L. 251-1 du code précité et de l'erreur d'appréciation au regard

Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 29 avril 2004, notamment

Le préfet n'a ainsi pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

L 211-13 du code des assurances. - ordonner l’anatocisme. - condamner la compagnie à lui payer la somme de 6 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. - dire et juger n’y avoir

F ne peut par ailleurs se prévaloir d'un droit au séjour permanent au sens des dispositions de l'article L. 251-2 du même code, dès lors qu'il ne remplit pas la condition de cinq années de résidence légale

F ne peut par ailleurs se prévaloir d'un droit au séjour permanent au sens des dispositions de l'article L. 251-2 du même code, dès lors qu'il ne remplit pas la condition de cinq années de résidence légale

des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922-2 du code de justice administrative.

En premier lieu, la décision litigieuse vise les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle la condamnation pénale prononcée à

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, et notamment celles de ses article L. 251-1 et L. 251