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L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARL FLUDIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées

[M] [B] l demande à la cour de : Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation Vu les articles L. 333-1 et 333-2 du code de la consommation - Voir infirmer le jugement rendu

[S] [E] demandent à la cour, au visa des articles L.314-17, L.332-1, L.333-1, L.341-7, L. 343-1 et L.343-5 du Code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier 414-4 et 1129 du Code civil

Sur la disproportion alléguée des engagements de caution Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

F... demande à la cour, au visa des articles L. 332-1 du code de la consommation, 1231-1, 1347 et 1343-5 du code civil, de : -dire le crédit agricole irrecevable et en tout cas mal fondée en son appel

paysagers RCS [Localité 1] : 902 336 445 (2021 B 282) Représentant légal : M.

L.343-1 du même code, dans sa version en vigueur au moment de la signature de l'acte de caution, le non-respect des formalités prévues à l'article L.331-1 rappelé ci-dessus sont prévues à peine de nullité

La création, la fabrication, l'édition et la logistique desdits produits et services, N° SIREN : 442 334 157 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître

La société PMG, créée en 2022, exploite un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne " [Etablissement 1] " à [Localité 4].

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Compagnie Seroc, dont le siège social est ... l'Esneval (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (19ème-section civile et commerciale), au profit : 1°

est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 388 330 706 Représentée par l'Avocat plaidant : AARPI CATHELY & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant

.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

, Dit que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

en application de l'article 514 du code de procédure civile'; -'condamné M.