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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521571_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il a sollicité le 18 décembre 2023 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01715_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Dans ces conditions, alors que l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à un ressortissant tunisien et même si M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412092_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411570_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Cuzin-Tourham, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497752.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un premier jugement n° 2101533 du 22 décembre 2023, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif a sursis à statuer sur cette demande et imparti à la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512786_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502769_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il a sollicité la délivrance d'un un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème chambre
DTA_2405280_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il soutient que : - les conditions posées par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01446_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle7ème chambre
DTA_2112107_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - en sa qualité de conjointe de français, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504088_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01472_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03635_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905624_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206218_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
; - elle est entachée d’une erreur de droit et procède d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du 4° de l’article L. 424-3 et de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201797_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2416125_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504018_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il a déposé le 22 octobre 2024 auprès des services de la préfecture du Loiret une demande de titre de séjour en sa qualité de conjoint de français sur le fondement des dispositions l’article L. 423-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00032_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 423-1 et L. 423-2 et le 3° de l'article L. 611-1, ainsi que les articles 3 et 8 de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203920_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 73 sur 9750