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11 930 résultats pour « article L.522-5 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503323_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Misslin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 73 sur 597

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CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861305

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : " (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515474_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A..., représentée par Me Cacciapaglia, demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861302

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : " (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535073_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312553_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

F B, représentés par Me Renaud, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469319.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Montmirail-Groupe Verspieren et à la compagnie d'assurances AFM de maintenir, au moins jusqu'au 31 décembre 2023, la police d'assurances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505603_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de trois mois ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

699 du code de procédure civile, - condamner la Sa Abeille Iard et Santé à régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de

Source officielle
CA

4e Chambre A

61609206db7ff645d8566476

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400431_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du président de l'Université des Antilles (UA) en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209374_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e961293ea43407b9114a01

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2023, elle demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du code civil, de : - débouter la société

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503379_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

A, représentés par Me Bachelet, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

1re chambre civile

63c105a4bf9fd47c90a137e9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

526 du code de procédure civile ; Vu les conclusions des sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard en date du 8 novembre 2022 tendant au constat de la péremption de l'instance ; Vu l'avis

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

634f95d1b5afe5adfff28b62

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

MOTIFS L'instance a été introduite devant le tribunal judiciaire de Paris antérieurement au 1er janvier 2020, elle est donc soumise aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1da0

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, l'application combinée de ce texte avec l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c97

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303998_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600982_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B..., représenté par Me Saligari, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du

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