AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20190449
26 septembre 2019
26 septembre 2019
des gîtes de Monsieur et Madame X ; 6) la taxe ordure ménagère 2018 de l'habitation principale ainsi que de l'ensemble des gîtes de Monsieur et Madame X ; 7) les taxes d'habitation 2018 de Monsieur X ; 8)
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100387
6 avril 2016
6 avril 2016
cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8
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