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2 958 résultats pour « article L3116-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20190449

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

des gîtes de Monsieur et Madame X ; 6) la taxe ordure ménagère 2018 de l'habitation principale ainsi que de l'ensemble des gîtes de Monsieur et Madame X ; 7) les taxes d'habitation 2018 de Monsieur X ; 8)

Source officielle

Page 73 sur 148

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100387

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 07 Janvier 2025

67882a02c21c0e53e790dedf

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

CMBD - Mme [V] Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 07 Janvier 2025 à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Avril 2025

67f6db5ca9d5adc260625dd3

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

2025 à : - Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 09 Avril 2025 à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8822d88ba22ff74f9baf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

8] ET ILE DE FRANCE (CRCAM IDF) RCS PARIS 775 665 615 [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Myriam HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R031 Décision du 10 Octobre 2024 Saisies

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182264

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Il a par ailleurs indiqué n'être pas en possession de l'ensemble des documents sollicités mais avoir, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec653e3bdd077866e6d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant de sa de demande de nullité du contrat de crédit affecté et se fondant sur les articles L311-1 11°, L312-44 à L312-56 du code de la consommation, M.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

67f42dd34e0040aa37361cf7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de celles-ci, elle demande de, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation : - déclarer Mme [Y] [

Source officielle
TJ

JLD

697de80fcdc6046d47610dae

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171672

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commandent une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits mentionnée à l'article L213-10-8 du code

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67f98a1b0ea89248182afa4a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd54e6e85d0474bddb5907

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

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CA

Avis

CADA:20170890

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L. 2121-26 ou de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de

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CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa920f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il résulte en outre de l'article L311-1 du code de l'organisation judiciaire que la cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

MUAK S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.C

62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3f

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de son assignation à jour fixe du 18 mars 2022, la SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique demande à la cour, sur le fondement de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution

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TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67f3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle
TJ

JLD

68e034e174e929a9d8fc8121

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 19 août 2022 de : [Z] [B] née le 23 Août 1999 à [Localité 8]

Source officielle
TJ

JLD

68e4295c681ed727f2a5e8b8

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68e42962681ed727f2a5e972

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle