courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1)

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la détention de son client à la maison centrale d'Arles, depuis le début de son incarcération : 1)

juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre de détention d'Argentan, des documents suivants : 1)

dans le cadre de l'aliénation du chemin VC n° 4 à la Randonnière, de documents entrainant la modification des plans de la voirie communale et du plan cadastral section AB de la commune de Savennes : 1)

la ministre des armées à ses demandes de communication des documents suivants, relatifs à ses deux recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM) auprès de la ministre des armées : 1)

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client, désormais incarcéré au centre pénitentiaire de St-Quentin Fallavier : 1)

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1)

novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions suivantes concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1)

courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1)

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1)

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication des documents suivants : 1)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des document suivants : 1)

Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des 2/3 sa capacité de travail

Sur le point 2), la commission considère que l'extrait du règlement intérieur visé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1

à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1)

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Léon à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune : 1)