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5 495 résultats pour « article L722-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d6d7eecdc6046d479317d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

Page 73 sur 275

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CA

Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982daf

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

le 27 septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de HAGUENAU APPELANTE : Madame [K] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante INTIMÉS : S.A.S. [11

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

643a42a3d83dbd04f5fb2a44

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66bc4887a5822c82a7cbdffd

Appel

13 août 2024

13 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6312ef3d2e6a8e4f13ca6367

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article L742-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

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CA

Rétention Administrative

67820c690f5e5278a7973898

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689acea159da8ae4eb006a01

Appel

9 août 2025

9 août 2025

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre

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CA

Rétention Administrative

67ef71588d5c08d4a262e54a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fde9819b68debe44f7e9dd

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L'Article L742-3 du CESEDA dispose que Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a50cdcb8594705dbfccb97

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ab2529ba731fad7dd3554e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant pour conseil choisi Me Berthe Biangouo Ngniandzian, avocat au barreau de Paris Informé le 30 juillet 2024 à 16h26

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CA

Rétention_recoursJLD

62f1f8bd699dc905d4ce9880

Appel

8 août 2022

8 août 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f1f8be699dc905d4ce9886

Appel

8 août 2022

8 août 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6698b07ae6ed70c67f644a19

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6971d891cdc6046d473673a5

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à l'article L. 741-1.

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CA

Rétention Administrative

689ace8b59da8ae4eb0069ed

Appel

11 août 2025

11 août 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 AOUT 2025 N° RG 25/01585 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDDP

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CA

C.E.S.E.D.A.

67189487d8ceca1cd7018f8c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par requête du 17 octobre 2024,la préfecture de la Corèze a sollicité la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de 30 jours en application de l'article L742-4 du code de l'entrée et du

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CA

Rétention Administrative

6a192e2acdc6046d4754c343

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article R 744-14 de ce code, dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des

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TJ

Surendettement

663e65fcd1b80eb743b155c8

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

judiciaire peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L711-1.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02ed9cdc6046d4707e42e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 janvier 2024

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