AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d6d7eecdc6046d479317d6
8 avril 2026
8 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officiellePage 73 sur 275
Chambre 3 A
6707700e81e733ee26982daf
7 octobre 2024
7 octobre 2024
le 27 septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de HAGUENAU APPELANTE : Madame [K] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante INTIMÉS : S.A.S. [11
Source officielle