Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à

Sur les conditions d'une seconde prolongation de la rétention, L'article L742-4 du CESEDA prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention

X se disant [I] [M], a été interpellé le 27 juin 2023, à [Localité 1], sur un vélo volé le 24 juin 2023, pour des délits notamment du même jour, et poursuivis sous les qualifications de recel d'un vol,

Le 27 juin 2024 [G] [V] était placé en retenue administrative suite à un contrôle routier.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 Avril 2026 par le préfet de Seine [Localité

En conséquence, l'arrêté de placement doit être déclaré régulier et il conviendra d'infirmer l'ordonnance querellée Sur la demande de prolongation : L'Article L742-1 du CESEDA dispose que

administrative Ordonnance du 02 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03896 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01254 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2023, Mme et M.

Adresse 31] non représentée - [19] (réf. 289 200 015 720 44), dont le siège social est sis CHEZ SYNERGIE - [Adresse 23] non représenté N° RG 25/00040 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYUA - [16] [Localité 27

Le Crédit Municipal de [Localité 27] a comparu par écrit selon les modalités de l’article R713-4 du code de la consommation, au titre d’un courrier du 19 avril 2024, dont copie a été remise à la débitrice

par l'article L. 744-2.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

[Localité 27] faisant obligation à M.