L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

Conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2024, la sociétéANGELEYS a demandé au juge de : Vu l’article R322-20 du code des procédures civiles d’exécution Vu les pièces communiquées

SUR LE DROIT APPLICABLE L'article 14.1 du Contrat de cession du 18 octobre 2021 et l'article 12.1 des Contrats de mandataire social de M.

prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue par l'article R322-15 du code des procédures

[Y] [O] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] [O] à régler les dépens de l'instance.

R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Stéphanie JACQUET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition

Par conclusions déposées le 15 juin 2023, M.

Nicolas SIROUNIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Octobre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 15

[D] [P] une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la [15] de l'ensemble de ses demandes.

[F] [H] la somme de 15 747€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamné la société MAAF assurances à verser à M.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

[Adresse 3] défaillant Société [20], réf CP08883690, domiciliée Chez [20] - [Adresse 15] défaillante Maître [B] [L], réf.

Polyclinique du Val de Sambre, et aux organes de la procédure collective ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Polyclinique du Val de Sambre la somme de 1 500 euros au titre de l'article

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 OCTOBRE 2017 (n° 375 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15

Selon l' article L. 312-84 du Code de la consommation, ces autorisations de découverts de 1 à 3 mois doivent se conformer aux dispositions des articles L. 312-16, 1°à 3° relatif à la publicité pour ce

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

en vue de sa signification du 15 octobre 2024 pour Mme [N].

En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie