Pour chaque point de l'ordre du jour, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres admis à participer à la délibération en vertu de l'article R. 235-26 concourt à celle-ci :

Article D732-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 66

Code rural (nouveau)

Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 732-12-1 est égal au montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l'article D. 732-26-2.

Article R1451-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 93

Code de la santé publique

Le déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article 3

—

Sont substitués au modèle de déclaration d’installation et au modèle de certificat d’essai des réservoirs faisant l’objet de l’annexe B de l’arrêté susvisé du 26 février 1974, les modèles nouveaux annexés au présent arrêté.

Article R6227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 48

Code du travail

Le fait d'employer un apprenti âgé de moins de dix-huit ans à un travail de nuit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-26, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R6341-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 95

Code du travail

La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non-salariés qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants :

Article R341-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Article R342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Code du patrimoine

Article D313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 55

Code rural (nouveau)

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Article R621-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 55

Code rural (nouveau)

Article R5312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

L'opérateur France Travail est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Article D3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Code du travail

L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Article R1132-33-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 58

Code de la défense

Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Article R3413-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 58

Code de la défense

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Article R3417-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57

Code de la défense

Article D211-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 54

Code du sport

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Article D283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 214-29 du code pénitentiaire, toute évasion fait l'objet d'une information immédiate par le chef de l'établissement aux autorités mentionnées à l'article D. 214-26 du même code.

Article 91

—

- Loi du 16 octobre 1919 Art. 9-1, Art. 10, Art. 13, Art. 26, Art. 28 - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 33

Article 9

—

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le délégué national de l'établissement, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avance des organismes publics.

Article 31

—

-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :

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