[X] [B], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative commencée le 22 juillet 2023.

en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

L 824-3 du CESEDA ; Rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-l0 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrégularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CODE DE L'ENTRÉE

Par déclaration réceptionnée au greffe le 22 juillet 2023 à 10 h 13, M.

: 22 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00157 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6JP - M.

avril 2023 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01449 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOQI N° de Minute : Ordonnance du dimanche 21 août 2022 République Française Au nom

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ; Vu l'ordonnance

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01733 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQJ3 N° de Minute : 1742/22 Ordonnance du dimanche 02 octobre 2022 République Française

Ainsi, elle n’a pas valablement comparu selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.

[S] [H] [G] né le 01 Avril 1988 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

[O] [L] né le 17 Mars 1990 à [Localité 3] (BENIN) VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17,

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 août 2023 à 12h08, [R] [C] a formé appel de cette ordonnance.

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 05 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01682 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLSQ

] [Localité 4] [18] [Adresse 11] [Adresse 13] [Localité 8] [15] [16] SURENDETTEMENT OUEST [Localité 25] [Adresse 22] [Localité 4] [23] Chez [28] [Adresse 20] [Localité 6] non

articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition