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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372280cd580146773fdc5b
24 octobre 1995
et de présomptions, dès lors qu'il produisait un écrit, signé le 10 avril 1983, établissant entre les parties, des rapports de bailleur à locataire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges
1ère chambre - Référés
69d6c042cdc6046d47911f23
8 avril 2026
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
civ3
6137234ecd58014677408113
16 juin 1999
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 12 juin 1997), que la société Hôtel de l'Europe est titulaire du bail
ECLI:FR:CCASS:2023:C300346
25 mai 2023
, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
613721d5cd580146773f7da7
24 mars 1993
François X... serait hébergé par ses parents durant la semaine, à Asnières, et ne fournissait aucune indication sur son domicile du ... ; qu'en estimant, cependant, devoir valider le congé pour reprise
5ème chambre
DTA_2200818_20230321
21 mars 2023
Ces zones sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et
DTA_2200819_20230321
1ère chambre
DTA_2502309_20251212
12 décembre 2025
A..., ressortissant indien né le 9 avril 1993 à Chennai, est entré sur le territoire français le 28 février 2021 sous couvert d’un visa court séjour de type D valable portant la mention « étudiant » du
4ème Chambre
DTA_2207044_20230713
13 juillet 2023
L'indignation des requérants quant à la teneur de la décision prise par la commission instituée par application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation et leurs explications sur les motifs de
Chambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec7
12 octobre 2022
BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN C/ [N] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL
613724bdcd58014677417faa
20 septembre 2006
X... a donné à bail à M.
3ème chambre
69e1c425cdc6046d478898f0
16 avril 2026
au bailleur.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300445
15 juin 2023
verbal consenti à leur fils et de conclure un nouveau bail au profit de la Scea, l'indication portée sur les appels de fermage correspondant aux usages consistant à appeler le fermage pour l'année culturale
ECLI:FR:CCASS:2016:C110481
12 octobre 2016
Cette installation pour le moins indigne d'un prestataire professionnel est non seulement inachevée (et donc impropre à sa destination) mais également non conforme au regard des normes en vigueur
Chambre 1-5DP
677cc32bcf451bb7cd929337
6 janvier 2025
; - A la réparation du préjudice matériel dans les conditions indiquées.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300519
6 novembre 2025
C.V.J par la société Cam (la bailleresse), venant aux droits de la société Café le cristal, puis encore le 5 avril 2013, pour une durée de neuf ans, au profit de la société Indiana Sébastopol, venant
1ère Chambre
67875254fc8e837eda8a622a
14 janvier 2025
Par acte notarié en date du 21 juin 2018, les sociétés BPI France et BPCE Lease Immo ont acquis ce bien immobilier de manière indivise à hauteur de 50% chacune, en l'état futur d'achèvement, auprès de
Pôle 4 - Chambre 3
6162e83b7dc295bdec6a56fc
23 février 2012
Le bail du 1octobre 1985 fait état d'une 'cave', sans numérotation. Aucun avenant n'a été signé postérieurement à cet acte. Les époux [C] ne justifient d'aucune autorisation de l'ancien bailleur.
Pôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb7661
4 avril 2024
[N] et [D] [Y] ainsi que Mme [Y] (les consorts [Y]) sont propriétaires indivis d'un local commercial dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 2]), constituant le lot n°8.
613721bdcd580146773f6b88
17 juillet 1992
locaux à usage commercial de garage, donnés en location aux époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1990) de déclarer satisfactoire l'offre de ces derniers de régler le loyer annuel du bail
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