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4 123 résultats pour « bailleur indivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372280cd580146773fdc5b

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

et de présomptions, dès lors qu'il produisait un écrit, signé le 10 avril 1983, établissant entre les parties, des rapports de bailleur à locataire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c042cdc6046d47911f23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd58014677408113

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 12 juin 1997), que la société Hôtel de l'Europe est titulaire du bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300346

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

Source officielle
CC

civ3

613721d5cd580146773f7da7

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

François X... serait hébergé par ses parents durant la semaine, à Asnières, et ne fournissait aucune indication sur son domicile du ... ; qu'en estimant, cependant, devoir valider le congé pour reprise

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200818_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Ces zones sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200819_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Ces zones sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502309_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A..., ressortissant indien né le 9 avril 1993 à Chennai, est entré sur le territoire français le 28 février 2021 sous couvert d’un visa court séjour de type D valable portant la mention « étudiant » du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207044_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'indignation des requérants quant à la teneur de la décision prise par la commission instituée par application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation et leurs explications sur les motifs de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9221f86b05a77f6ec7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN C/ [N] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL

Source officielle
CC

civ3

613724bdcd58014677417faa

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... a donné à bail à M.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c425cdc6046d478898f0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

au bailleur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300445

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

verbal consenti à leur fils et de conclure un nouveau bail au profit de la Scea, l'indication portée sur les appels de fermage correspondant aux usages consistant à appeler le fermage pour l'année culturale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110481

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Cette installation pour le moins indigne d'un prestataire professionnel est non seulement inachevée (et donc impropre à sa destination) mais également non conforme au regard des normes en vigueur

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

677cc32bcf451bb7cd929337

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

 ; - A la réparation du préjudice matériel dans les conditions indiquées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300519

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C.V.J par la société Cam (la bailleresse), venant aux droits de la société Café le cristal, puis encore le 5 avril 2013, pour une durée de neuf ans, au profit de la société Indiana Sébastopol, venant

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875254fc8e837eda8a622a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte notarié en date du 21 juin 2018, les sociétés BPI France et BPCE Lease Immo ont acquis ce bien immobilier de manière indivise à hauteur de 50% chacune, en l'état futur d'achèvement, auprès de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6162e83b7dc295bdec6a56fc

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Le bail du 1octobre 1985 fait état d'une 'cave', sans numérotation. Aucun avenant n'a été signé postérieurement à cet acte. Les époux [C] ne justifient d'aucune autorisation de l'ancien bailleur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb7661

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[N] et [D] [Y] ainsi que Mme [Y] (les consorts [Y]) sont propriétaires indivis d'un local commercial dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 2]), constituant le lot n°8.

Source officielle
CC

civ3

613721bdcd580146773f6b88

Cassation

17 juillet 1992

17 juillet 1992

locaux à usage commercial de garage, donnés en location aux époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1990) de déclarer satisfactoire l'offre de ces derniers de régler le loyer annuel du bail

Source officielle

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