AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200105
20 janvier 2022
20 janvier 2022
Au sens de ce texte, une telle clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 8.
Source officiellePage 73 sur 542
Serv. contentieux social
668c289d894f7f4d2e08d4ea
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la conscience du danger M. [X] soutient que son employeur avait nécessairement conscience du danger dès lors qu’il avait pris soin d’alerter sa direction à de nombreuses reprises.
Source officielle