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10 822 résultats pour « clause de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200105

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Au sens de ce texte, une telle clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 8.

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

668c289d894f7f4d2e08d4ea

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la conscience du danger M. [X] soutient que son employeur avait nécessairement conscience du danger dès lors qu’il avait pris soin d’alerter sa direction à de nombreuses reprises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0b5

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

La société TTM s'est plainte que la société Mexx Boutiques avait violé la clause d'exclusivité en consentant des contrats de franchise aux sociétés BBMP et BBML.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627ca6654781dc057dee78c4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

barreau d'AGEN INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 14 Février 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100501

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. 7.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033a66c8ba65b5ab3d68c5e

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Mais il vise à tort l'article L132-1 qui concerne les clauses abusives.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200681

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201207

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90280

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 19 Septembre 2011, enregistrée sous le no 571 APPELANT : Monsieur Claude X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01407

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur ; que la société Flertex lui oppose les clauses

Source officielle
CC

soc

61372172cd580146773f3d3e

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

de travaux publics de l'Ouest" (ETPO) et Dodin, ont été surpris au fond d'une tranchée par l'incendie brutal d'une nappe d'hydrocarbure ; que, dans l'accident, Aristide Z..., salarié d'ETPO et Jean-Claude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519493_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

F A C, prise par l'équipe médicale du service de réanimation de l'hôpital Bichat-Claude Bernard, établissement relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ; 2°) avant de statuer sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200873_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300623

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

garantie et la condamner à payer une somme aux époux X..., l'arrêt retient que le contrat garantissait tous les dommages survenus avant la livraison des biens et/ou la réception des travaux et que la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c07e

Appel

8 août 2008

8 août 2008

représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Claude BRUGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER SCP ALAIN X..., CLAUDE Z...

Source officielle
CA

17e Chambre B

61631220615c943a65e04381

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Sur la contrepartie financière de la clause de non concurrence, Il est exact que, comme le soutient Mme [A], son contrat de travail initial la liant à la société DIPARCO SNC contenait une clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300371

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

des loyers à partir du 4e trimestre 2007 afin de couvrir les frais de leur emprunt, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil ; 3°/ que la clause

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

6272196a228a02057de67631

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Si la clause d'exclusion s'apprécie au vu de la définition du risque précisé dans la clause de garantie et donc notamment au terme «'épidémie'», ce n'est que pour déterminer si la clause est limitée, c'est-à-dire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

651fa547c601f083189916c3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En revanche, ainsi que le soutient la société Data in motion, cette clause constitue une clause pénale, définie comme une clause par laquelle les contractants évaluent forfaitairement et par avance les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10299

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Il n'est pas contesté par les parties qu'il s'agit d'une clause pénale.

Source officielle