AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2304588_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il est constant que le projet relatif aux travaux de la Voie lyonnaise n°4, qui emporte modification des caractéristiques géométriques de la route départementale n°306, classée route à grande circulation
Source officiellePage 73 sur 245
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa9
6 février 2009
6 février 2009
Z... ait sollicité la modification du plan d'occupation des sols de la commune pour rendre le terrain constructible, sont autant d'éléments qui démontrent que les époux X... ont entrepris la construction
Source officielle