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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2304588_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il est constant que le projet relatif aux travaux de la Voie lyonnaise n°4, qui emporte modification des caractéristiques géométriques de la route départementale n°306, classée route à grande circulation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfa9

Appel

6 février 2009

6 février 2009

Z... ait sollicité la modification du plan d'occupation des sols de la commune pour rendre le terrain constructible, sont autant d'éléments qui démontrent que les époux X... ont entrepris la construction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202125_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

représenté par Me Galvez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle sa demande d'engagement pour la mesure " diversité de la succession

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104050_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

En ce qui concerne les conclusions des requérants tendant à la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires : 62.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00843_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Une telle modification, dont il est constant au demeurant qu'elle n'a pas induit dans chaque cas une modification des possibilités de construction, doit être regardée comme mineure.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200336

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

en l'espèce la modification portant à la fois sur une augmentation du montant des contributions patronales et une diminution des prestations.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01697_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002126_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de 96), et la modification de différents zonage.

Source officielle
CC

civ3

613723a0cd5801467740c370

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

C..., propriétaire de lots dans l'un des bâtiments, a assigné l'X... en suppression d'aménagements réalisés par plusieurs copropriétaires en invoquant le non respect des stipulations du cahier des charges

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La matérialité de cette suppression ou transformation d'emploi ou modification du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise ayant la qualité d'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01405

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

d'ossature autres que métalliques » ; Que la diversité des tâches nécessaires à la construction de maisons individuelles relèvent de travaux de construction référencés à l'article 1.2 de la, convention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02544_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à 25 % dans ce secteur ; l'emprise au sol des constructions a été modifiée dans le cadre du permis de construire de régularisation délivré le 6 novembre 2023 et elle dépasse désormais l'emprise maximale

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Sophie Z

61372627cd580146774235d7

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que la réalité des attributions de directeur des ressources humaines, D.R.H., antérieures au 5 mai 1999, est la suivante : compte tenu de la suppression

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03570_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Préciser en particulier si la suppression de la pompe de secours, a pu, soit lors de la dépose, soit du fait d'un fonctionnement sans pompe de sécurité, être intervenue dans la survenance du désordre ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86336

Appel

14 février 2002

14 février 2002

de passage à tout usage, tant pour piétons que pour véhicules ; Attendu qu'il est inutile de rechercher si le fonds Y... est enclavé ou non dès lors qu'il n'est pas prétendu qu'une quelconque modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf2e

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

La SCI de la Plaine du Faÿ fait tout d'abord valoir qu'elle est désormais seule propriétaire des constructions contre lesquelles les nuisances sont alléguées et qui sont exploitées par la Sarl Gilbert

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01413_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association pour la suppression des pollutions industrielles (ASPI) a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201258_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Dans lesdites zones, le règlement peut aussi déterminer une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0524JUD003691510

Admin. suprême

24 mai 2016

24 mai 2016

Pareilles modifications peuvent être réalisées dans les plans d’application (...).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que le projet issu de la seconde modification ne prévoit plus la construction d'un espace bien-être ou " village finlandais ".

Source officielle