Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes

d'adoption, le père biologique des deux enfants a consenti à l'adoption ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'ordre public international et de l'article 34 de la convention

Le 9 avril 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise.

et du droit d'asile ainsi que de l'article 5 de la convention franco-burkinabé du 14 septembre 1992.

Il résulte des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable

de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne fait pas application de l'article 9 de la convention

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, des articles L. 426-17 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la convention

Aux termes des stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties

D'autre part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Il sollicite une substitution de base légale, la situation de Mme A relevant des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes signée

Il fait valoir que : - les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 peuvent être substituées aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour

En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des

; - elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-malienne dès lors qu’il justifie de trois années de présence sur le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes en date du 2

d’une erreur de droit dès lors qu’il peut obtenir un titre de séjour sur le fondement de l’article 11 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour ; – la décision fixant le

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la Convention franco-portugaise de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs du 20 juillet 1983 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de

; - l’administration fiscale a méconnu la convention franco-libanaise en appliquant l’article 10 plutôt que l’article 2 ; la société Horizon Conseil ne dispose pas d’un établissement stable en France