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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2314053_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
E a obtenu des permis de construire modificatifs de régularisation par deux arrêtés des 19 septembre 2022 et 13 novembre 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112756_20250829
29 août 2025
29 août 2025
, et la teinte des tuiles ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif ne régularise pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2300854_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, la préfète de la Nièvre a transmis au tribunal trois permis de construire modificatifs, accordés par arrêtés du 17 janvier 2025, n° PC 058 123 21 C0001-M01
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C... demande au tribunal d’annuler le permis de construire modificatif du 1er décembre 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201380_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
n° 1 délivré le 12 juillet 2022 ; 3°) d'annuler le permis modificatif n° 2 délivré le 14 novembre 2022 ; 4°) d'annuler le permis modificatif n° 3 délivré le 19 juillet 2023 ; 5°) de mettre à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il fait valoir que : - un non-lieu à statuer doit être prononcé en raison de l’abrogation de l’arrêté attaqué et de la délivrance d’un permis de construire modificatif le 30 novembre 2022 ; - à titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002879_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
au premier et second étages ont été construites alors que le permis de construire n'en prévoit qu'une seule au premier étage et la superficie de plancher de la terrasse du second étage n'a pas été déclarée
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00522_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
: La SCICV Le Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le maire de Saint-Raphaël a retiré les permis de construire et permis modificatifs
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406648_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense tirée de l'absence d'intérêt à agir à l'encontre du permis modificatif délivré le 17 août 2023 : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2109509_20220811
11 août 2022
11 août 2022
avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Firminy a, au nom de la commune, retiré le permis de construire modificatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2210414_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, par un courrier enregistré le 15 décembre 2022, Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302482_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
°) d’enjoindre à la maire de Boersch de lui délivrer le permis modificatif sollicité.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502554_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il résulte de l'instruction qu'une demande de permis de construire modificatif a été déposée le 31 mars 2025 par la SAS Roderie, complétée le 8 avril 2025.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02962_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - la régularisation est tardive ; - le permis de construire modificatif n° 2 ne régularise pas les vices retenus par la cour ; - le permis de construire modificatif n° 2 est entaché
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101029_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ne pouvait être délivré dès lors qu'aucun permis de construire initial valide n'existait à la date d'édiction du permis de construire modificatif.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007812767
6 avril 1992
6 avril 1992
Marimbert, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis de construire modificatif accordé le 27 juillet 1984 par le commissaire
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01967_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
H et Mme D un permis de construire modificatif n° 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503661_20250828
28 août 2025
28 août 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2024 du maire de la commune de Thonon-les-Bains prononçant la caducité du permis de construire n° PC07428109100065 et du permis de construire modificatif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400793_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient qu'il est bénéficiaire d'un permis de construire modificatif délivré le 25 janvier 2024 qui solutionne tous les points soulevés par le syndicat des copropriétaires, voisins du projet et a justifié
Source officiellePage 73 sur 486