3] Représenté par Me Patrick DUPERIE (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEUR : Monsieur [N] [L] né le 20 Avril 1974 à [Localité 5] (EGYPTE) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Présent DÉBATS

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Mai 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

: Audience publique en date du 01 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

de saisine : 23 Décembre 2024 Date de saisine : 16 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de Me DJOSSOU Jean-Marc, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS

Nogent-sur-Oise et placé en garde à vue le 29 avril 2025 pour infraction de maintien sur le territoire français malgré une obligation de quitter le territoire, conduite sous stupéfiants, usage de stupéfiants, et défaut

août 2023 sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale pour des faits de mise en circulation d'un véhicule muni de plaque d'immatriculation ou d'instruction inexacte et de défaut

Il sera statué par défaut à son égard.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société ODHAC C/ [Z] [G] [X] [N] CCC le CE le

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société ODHAC 87 -OPH C/ [B] [R] CCC le CE le

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.

Le 28 juin 2023 [H] [S] était placé en garde vue pour défaut d'assurance et maintien sur le territoire malgré une obligation de quitter le territoire français déjà délivrée.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS :

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS :

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS :

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Yannick ASSER : Président Nathalie LEMAIRE : Greffier DEBATS : à

: Audience publique en date du 15 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 notifié le même jour par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ