dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y... reproche à son époux son alcoolisme récurrent et la violence tant verbale que physique dont il a fait preuve durant la vie

chefs de complicité de tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise de nature à entraîner un danger pour la santé de l'homme et de l'animal, vente de produits propres à effectuer la falsification

volontaires avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de viols et d'homicides étant commis en concomitance, complicité d'assassinat, enlèvement et séquestration arbitraire, extorsion de fonds, falsification

liquidation des biens ; que les sociétés ont assigné en paiement de dommages-intérêts le Crédit lyonnais et la Banque nationale de Paris, en leur reprochant d'avoir artificiellement prolongé la durée de vie

procédure de recouvrement, ce qui a provoqué un effondrement physique et psychologique de son père et à une consultation médicale en urgence ; l’administration met ainsi en œuvre un mode opératoire de falsification

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

pris par la préfète du Gard ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer, pendant l'instruction de son dossier, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

A E au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais d'instance : 12. M.

Il a, le 19 novembre 2020, sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions, alors applicables, du 2

jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie