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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504722_20250718
18 juillet 2025
A B, et à tous occupants de leur chef, de quitter le domaine communal lui appartenant sis lieudit " la Borde Basse ", parcelle cadastrée HN 0006 dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505290_20250619
19 juin 2025
521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501858_20250225
25 février 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2403620_20240313
13 mars 2024
des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403756_20240710
10 juillet 2024
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures
DTA_2511748_20260120
20 janvier 2026
provisoire ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction d’une durée de six mois, assortie d’une autorisation de travail, dans les quarante-huit heures
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600287_20260223
23 février 2026
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
ORTA_2514012_20250526
26 mai 2025
Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507242_20251209
9 décembre 2025
’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou tout autre document valant autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508466_20250520
20 mai 2025
juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de 48 à 72 heures
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402934_20240513
13 mai 2024
d'enjoindre au préfet de la Dordogne d'instruire sa demande de changement de statut et lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation au séjour et au travail dans un délai de 48 heures
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405523_20240613
13 juin 2024
°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, avec autorisation de travail, sous sa vraie identité, dans un délai de 48 heures
DTA_2405524_20240613
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, sous sa vraie identité, dans un délai de 48 heures
ORTA_2209144_20221116
16 novembre 2022
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402452_20240327
27 mars 2024
faveur de son épouse le 22 novembre 2021, or aucune décision n'a été prise et l'instruction de sa demande est toujours en cours ; son épouse demeure isolée en Algérie ; - la mesure sollicitée ne se heurte
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601206_20260302
2 mars 2026
B..., représenté par Me Nkouamen Tcheuko, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, dans un délai de 48 heures à compter
ORTA_2602581_20260212
12 février 2026
par Me Martin-Pigeon demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au sous-préfet d’Argenteuil de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé, dans un délai de quarante-huit heures
ORTA_2602866_20260218
18 février 2026
à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
DTA_2510935_20251119
19 novembre 2025
C... a été enregistrée le 17 novembre 2025 à 11 heures 55. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2603293_20260504
4 mai 2026
La mesure d’expulsion sollicitée ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse. En outre, le préfet de la Haute-Garonne soutient, sans être contredit par M.
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