Admission au bureau d'ide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1 er avril 2021.

cause avant le début des travaux, en violation des articles L. 554-1 et R. 554-27 du code de l'environnement et du guide technique ; - aucune faute ne saurait lui être imputée dès lors qu'en 1980, date

E... qui lui a été cachée l'expose à une valeur moindre de son fonds d'officine à raison de l'incertitude grevant sa propriété commerciale.

plein de 104,25 salariés, qu'elle a mis en place des moyens humains supplémentaires pour collationner les documents prescrits et permettre leur examen par le syndicat mais que face à l'ensemble des incertitudes

d'appréciation dans le choix des mesures de précaution dont est assortie l'autorisation de mise sur le marché en cause ; - le produit Glyfos disposant d'une autorisation de mise sur le marché à la date

d'appréciation dans le choix des mesures de précaution dont est assortie l'autorisation de mise sur le marché en cause ; - le produit Hokey Plus disposant d'une autorisation de mise sur le marché à la date

est saisi de conclusions aux fins d'annulation d'un tel refus, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier son bien-fondé au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date

est saisi de conclusions aux fins d'annulation d'un tel refus, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier son bien-fondé au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date

de clôture de l'instruction : 24 Juin 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Septembre 2025 Date de mise à disposition : 09 Octobre 2025 Composition de la Cour lors des débats

en redressement judiciaire le 5 avril 2006 soit après le licenciement pour motif économique intervenu le 16 mars 2004, si bien qu'elle devait se borner à déterminer, pour les sommes dues jusqu'à la date

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [M] [N] née le [Date

la requête est recevable dès lors qu'elle a été enregistrée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution de la concession, lequel ne mentionne pas, au demeurant, la date

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2020 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date

S'EST PREVALU D'UN ACTE, DATE DU 20 AVRIL 1974, CONSTATANT LA CESSION QUE LUI AVAIT CONSENTIE MAURICE DE Y...

A B, représenté par Me Serge d'Hers, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 2 août 2021, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté n°1894/2021, a suspendu pour 5

Safege sur laquelle s'est fondée la cour, ni aucune autre étude pertinente n'était jointe au dossier d'enquête ; le dossier d'enquête publique ne comporte en outre aucune analyse de l'ampleur de l'incertitude

leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que, par un testament olographe du 26 avril 1976, Z... les avait institués légataires universels de tous ses biens, montrant par là même, dès cette date

prolongée pour maladie, ne fait pas obstacle au licenciement en cas d'absences répétées pour maladie ayant désorganisé le fonctionnement de l'entreprise ; que le caractère inopiné de ces absences et l'incertitude

qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que dans deux courriers en date

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date