Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 938 résultats pour « jures titulaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 938 résultats pour « jures titulaires »
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EXTRAIT
Article 6
Le titulaire d'un marché public de production s'assure que les produits qu'il fabrique ou fait fabriquer pour les besoins de l'Etat sont conformes à une définition certifiée ou approuvée.
Article 11
Les données personnelles confiées par le titulaire d'un compte joueur à l'opérateur sont conservées par ce dernier dans les conditions prévues par le chapitre III bis du présent décret.
Article 41
Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.
Article 28
L’agent titulaire dans un emploi visé au présent décret sera réintégré dans cet emploi lorsqu’il ne sera pas titularisé à l’expiration d’un stage préalable à la nomination dans un autre emploi.
Article R316-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 56
L'autorisation de transit peut être modifiée sur demande de son titulaire dans les conditions définies aux articles R. 316-52 et R. 316-53.
Article R3413-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
Les vacances des sièges des membres titulaires sont déclarées ouvertes par le président de l'académie au titre de chacune des sections concernées au cours d'une séance privée de l'académie.
Article R3413-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
La démission d'un membre titulaire ou associé est présentée au président de l'académie, le bureau en prend acte. La vacance du siège est déclarée ouverte.
Article R*1411-11-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41
Le ministre de la défense peut à tout moment faire procéder au contrôle des mesures concourant au dispositif de protection mises en œuvre par l'opérateur titulaire de l'homologation.
Article R716-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 57
La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.
Article R161-33-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 10
-Quelle que soit la forme de la carte Vitale, le titulaire exerce son droit de rectification des informations inscrites dans la carte auprès du ou des organismes gérant les informations le concernant.
Article 218-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines n'est accessible qu'aux médecins titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du travail et d'hygiène industrielle.
Article 251-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les articles 242 à 244, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les articles 247 et 248.
Article D6124-134-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63
-Le titulaire de la modalité de traitements médicamenteux systémiques du cancer dispose d'une organisation qui permet, en vue de garantir la continuité des soins du patient, de communiquer :
Article R6123-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 96
Pour être autorisé pour la mention “ soins sans consentement ” et prendre en charge des adultes en soins sans consentement, le titulaire doit être autorisé pour la mention “ psychiatrie de l'adulte ”.
Article R1432-115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06
Les représentants du personnel au sein de la commission sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence et des conditions de travail parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Article R6123-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95
Le titulaire de l'autorisation organise, pour la prise en charge des personnes âgées, en fonction de leur situation clinique, l'accès à des compétences de psychiatrie de la personne âgée, de gériatrie et de neurologie.
Article R6123-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94
Le titulaire de l'autorisation organise la prise en charge des comorbidités addictives. Il organise l'accès du patient à des compétences de médecine et de soins médicaux et de réadaptation adaptées à ces comorbidités.
Article D6124-233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07
Le titulaire de l'autorisation d'activité de radiologie interventionnelle s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants disposent des outils permettant l'optimisation de la radioprotection des patients et des personnels.
Article D6124-246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage des images permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la pertinence des actes réalisés.
Article 55-10
Lorsque le clerc significateur cesse ses fonctions, le titulaire de l'office auquel il était attaché en informe immédiatement le procureur général et la chambre régionale des commissaires de justice.
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