N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

A est tardive ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2023.

Par lettre du 24 décembre 2009, la caisse a informé la société Actual de ce que sa déclaration d'accident ayant été tardive, elle appliquait les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.471-1 du code

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération de la 14ème section

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision contestée, M.

Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, M.

Vu le code de justice administrative.

Afin de justifier de l'urgence, une des conditions exigées par les dispositions de L. 521-1 du code de justice administrative, Mme A expose avoir exercé son droit au bénéfice d'une formation consacré par

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 décembre 2025 par

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 21 novembre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête en faisant valoir à titre principal que la requête est irrecevable car tardive

Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

- notification tardive du placement en rétention au parquet.

lui remettre son certificat de travail et son attestation Pôle emploi ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Ronchois la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Italie (requête n o 19675/06)   LA RÉVOCATION TARDIVE D’UNE MESURE DE SURETÉ INITIALEMENT JUSTIFIÉE ÉTAIT CONTRAIRE À LA LIBERTÉ DE CIRCULATION   Unanimité   :   Non-violation de l’

A l'appui de ses prétentions, elle soulève, in limine litis, l'irrecevabilité du recours au regard de sa tardiveté.