En premier lieu, aux termes de l’article L. 80 F du livre des procédures fiscales, relatif au droit d’enquête de l’administration : « Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles

aux contributions sociales et pénalités afférentes à la majoration de 25% de la base des contributions en question.

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. (). ". 9.

Toutefois, le service ne lui a pas infligé la majoration de 80% en cas de manœuvres frauduleuses prévue au c. de l’article 1729 du code général des impôts, mais celle de 40 % prévue au a. du même article

16 septembre 2022 et 12 juin 2023, la société par actions simplifiée Centre Etiq, représentée par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des intérêts de retard et de la majoration

pendant plus de deux mois à l'occasion de l'arrivée d'un ou plusieurs enfants à leur domicile ; que la Cour rappelle également qu'aucun des congés susceptibles d'ouvrir droit à la majoration n'est obligatoire

C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a pu majorer de 40 % les impositions supplémentaires en litige. Sur les intérêts de retard : 18.

Par l'arrêt n° 21MA00226, Mme B a été déchargée uniquement des droits correspondant à la réduction d'un abattement de 80 % de la plus-value réalisée le 23 novembre 2011 par la SCI Lindos lors de la cession

[T] de sa demande de limitation du taux d'intérêts majoré. Statuant sur la contestation par M.

de 40 % que les dispositions de cet article prévoient est applicable, et indique le montant des majorations dont ont été assortis les droits rappelés à l'impôt sur le revenu au titre des années 2011 et

B C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des

de remplacement à la demande du salarié, - que Mme [I] avait demandé le maintien de son contrat de travail à 122 heures, et que ce système lui permettait de ne pas dépasser un temps de travail de 80

En l'absence de repos majoré dans les conditions de l'accord, M.

pénales " et la majoration de 80 % pour manœuvre frauduleuse au rappel correspondant à la somme versée à titre d'indemnité transactionnelle.

B F a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que l'encaissement d'un montant de 80 000 euros, enregistré en compte clients, correspondait à une recette perçue par la société requérante

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ()".

Ces cotisations et rappels ont été assortis de pénalités, dont notamment une majoration de 40 % pour manquement délibéré portant sur les rappels de TVA.

A l’audience de renvoi du 21/01/2025, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés de l’irrecevabilité de l’action en paiement du fait de la forclusion ainsi que de la déchéance du droit aux intérêts

Mme C relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, en droits, intérêt et majorations.