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57 768 résultats pour « mesures de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC003167896

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

La Cour suprême de justice conclut que, de toute manière, de nouvelles lois devraient prévoir des mesures de réparation pour les biens que l'Etat s'était appropriés abusivement.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003294396

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

La Cour suprême de justice conclut que, de toute manière, de nouvelles lois devraient prévoir des mesures de réparation pour les biens que l'Etat s'était appropriés abusivement.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC003069896

Admin. suprême

6 juin 2000

6 juin 2000

le tribunal de première instance de Bucarest avait outrepassé ses attributions et empiété sur celles du pouvoir législatif et conclut que, de toute manière, de nouvelles lois devraient prévoir des mesures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69676414cdc6046d473daaa4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal de commerce de Poitiers a prononcé une mesure de redressement judiciaire au profit de la société [19].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200150

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

demande de Monsieur Michel X... et Madame Nadine Y... épouse X... au titre de la procédure de surendettement, AUX MOTIFS QUE « L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose : "Le bénéfice des mesures

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321ab99e4ea48318f5ac3d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par requête du 11 juin 2021, le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Saint-Étienne afin que soit prononcée une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00363

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

. ; que la débitrice a été mise en redressement judiciaire le 4 décembre 1996 et la tierce opposition formée par la banque au jugement d'ouverture rejetée le 30 avril 1997 ; que le plan de redressement

Source officielle
CA

3ème chambre A

69749ce2cdc6046d478939d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il convient toutefois de reprendre à hauteur d'appel l'ensemble des éléments apportés par les parties mais aussi de rappeler le sens d'une mesure de redressement judiciaire et d'une période d'observation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0321DEC006301311

Admin. suprême

21 mars 2017

21 mars 2017

à supposer même que l’article 2 soit applicable en l’espèce, la Cour ne saurait se prononcer tant que les autorités nationales demeurent dûment saisies de la présente affaire, et, partant, sont en mesure

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2f80ccdc6046d473fea4e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Mesures de redressement mises en place * Développement de l'activité de privatisations et d'évènements de groupe depuis la fin de l'année 2023 : 170 K€ de CA supplémentaire sur une année – reprise de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8689d

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

novembre 2002 ***** I Données devant la Cour Les décisions attaquées Par un jugement du 1er février 2002 sous n°2000/1090, le Tribunal de commerce d'Arras: À a prononcé à l'encontre de M Z... une mesure

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6978fadacdc6046d47e42c07

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Lorsqu’il statue sur les mesures imposées, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Juger que le redressement de la société [E] et associés est possible ; En conséquence : Prononcer le redressement judiciaire de la société [E] et associés ; Octroyer à la société [E] et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

662c9507b787c4000862f7c7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le tableau des mesures imposées par la cour sera annexé au présent arrêt.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1031245-1066717

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

Pareilles mesures doivent comprendre un mécanisme offrant réparation.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

les locaux au 1er mars 2022 et retiendra la date de 27 janvier 2022, date de résiliation du contrat de fourniture par le précédent occupant comme prise d'effet des locaux pour l'application de la mesure

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94275cdc6046d47cda6df

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le bien-fondé du recours Sur la bonne foi Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f46d

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

De son côté la société ERCOLE affirme avoir signalé à plusieurs reprises le problème d'adaptation des caissons entraînant une mauvaise circulation d'air.

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7401644fdd969d82d08

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Par jugement du 11 juin 2018 publié au JOPF le 3 juillet 2018, le tribunal mixte de commerce a prononcé une mesure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOCIÉTÉ D'INFORMATION ET DE COMMUNICATIO

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa58f8361df277dc599f6

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

dues aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, Dit que pendant l'exécution des mesures

Source officielle