AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
62760c61593736057d78a966
5 mai 2022
5 mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Catherine GARCZYNSKI
Source officiellePage 73 sur 106
5ème Chambre
DTA_2203180_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En outre, et contrairement à ce que soutient la société requérante, pour les entreprises monégasques, le formulaire à compléter prévoit bien un numéro de TVA intracommunautaire commençant par FR.
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