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2 102 résultats pour « outrage a commandant de la force publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

62760c61593736057d78a966

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Catherine GARCZYNSKI

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2203180_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En outre, et contrairement à ce que soutient la société requérante, pour les entreprises monégasques, le formulaire à compléter prévoit bien un numéro de TVA intracommunautaire commençant par FR.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427817

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

d'emprisonnement avec sursis, 37 500 euros d'amende et 2 ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303580_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En revanche, ainsi qu'il a été dit au point 4, à la suite de la réception de l'étude commanditée par la société requérante, le préfet n'a pas émis de récépissé de déclaration indiquant la date à laquelle

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e55b

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

condamné le prévenu à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, a prononcé sur les intérêts civils et déclaré la société civilement

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdcdcdc6046d474064ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 12 septembre 2024, le juge de la mise en état a : rejeté la demande d'expertise judiciaire formée par Monsieur [M] [C] et Madame [A] [I] [O] [U] épouse [C],condamné solidairement

Source officielle
CAA

2ème chambre

ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C

DCA_23TL02282_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A a été recruté par le service départemental d'incendie et de secours du Gard, en qualité de sapeur-pompier professionnel, à compter du 1er mars 1994 et a été nommé commandant le 1er octobre 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre

ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C

DCA_22TL21935_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A a été recruté par le service départemental d'incendie et de secours du Gard, en qualité de sapeur-pompier professionnel, à compter du 1er mars 1994 et a été nommé commandant le 1er octobre 2014.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01206_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6929c3df04f589a5eb

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

l'audience publique du 07 mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2023, ARRET : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023 et signé par Madame

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68f7136dcbf3d85a0c71eb12

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La police dommages-ouvrage (DO) a été souscrite par la société JFH développement auprès de la société AGF, désormais dénommée Allianz Iard.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0716JUD005499708

Admin. suprême

16 juillet 2013

16 juillet 2013

L’auteur des éditoriaux a, tout en portant le livre à la connaissance du public, en éclairant le public, critiqué le contenu de l’ouvrage. Il a exprimé sa critique dans un style incisif.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301651_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

quant à la définition de l’espace stratégique en mutation dans une zone d’expansion naturelle des crues, soumise à un aléa fort ; la préfète a méconnu les dispositions des articles L. 562-1 et R. 562-

Source officielle
TJ

Service des référés

669022ed766d1156dbbed191

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le Cabinet AD ETUDES, missionné par le syndic de copropriété, a conclu à la nécessité d’engager des travaux de dépose et de renforcement de la structure du plancher, outre la poursuite d’investigations

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

670d7872d2a7414c2240b041

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La SELARL [E]-RANDOUX-[A] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3ACH, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da4ec0d3e3fe99d17baf

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

DE LA MOTTE PICQUET [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Philippe STUCKER, avocat au barreau de PARIS - #P0547 DÉBATS A l’audience du 29 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740b2cdc6046d4726149e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] [A] a fait assigner la société Atelier d’architecture asta, la société SASU exesta , la société Encobat , la Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux public (SMABTP) devant la juridiction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0318JUD000171703

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

    Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible par la construction d’un ouvrage d’utilité publique, sa restitution n’est plus possible. 28.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, il n’a pas alerté officiellement le maître d’ouvrage et n’a pas sollicité de sa part la mise en demeure des 2 entreprises ayant conçu et exécuté le talus illicite. • Il n’a pas fait interdire la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba335

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Source officielle