Le certificat médical de 72 heures du Docteur [K] [I], psychiatre, mentionne en date du 25 mars 2023 à 10h00:'Elle présente un trouble psychiatrique chronique en rupture de traitement, après une hospitalisation

Elle conteste souffrir d'une maladie psychiatrique et avoir besoin d'un traitement.

des réquisitions écrites ; Vu l’article L 3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques

Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil.

La demande d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers a été effectuée le 25 décembre 2023 à 14 heures comme la demande d'admission en soins psychiatriques émanant du directeur.

-D.PERRIN, avocate générale, DÉCISION Par décision du 06 juin 2023, le directeur de l'hôpital GHU [Localité 4] Psychiatrie et neurosciences, site de [6] a prononcé l'admission en soins psychiatriques

On lui a indiqué qu'il était bipolaire, il a eu des explications psychiatriques, mais il n'est pas convaincu.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 (n° 419 , 3 pages)

RG 25/00008 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZM3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 3] - [Localité 5] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

Il souhaite en conséquence sortir de l'établissement psychiatrique afin de poursuivre sa mission au service de l'intérêt général.

COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Il est demandé la mainlevée de la mesure, d’ailleurs selon son psychiatre la mesure devrait être levée dans la semaine.

J'étais en GAV, je ne savais pas comment je suis arrivé en psychiatrie. On m'a tenu informé que c'est un juge qui a demandé un psychiatre. J'ai refusé. On m'a quand même mis en psychiatrie.

Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre. - avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à

Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre. - avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à

III.- Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

Il résultait de ces éléments que les conditions étaient réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète se poursuive.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No51 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/ 00056 17 Novembre 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

Sur la commission départementale des soins psychiatriques : En application de l'article L3223-1 3° du code de la santé publique, la commission départementale des soins psychiatriques examine, en tant

COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES